M-35.1, r. 224.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’oeufs d’incubation

Full text
7. Le présent règlement remplace le Règlement sur la perception des contributions des producteurs d’oeufs d’incubation (chapitre M-35.1, r. 226) et le Règlement imposant une contribution spéciale pour payer les frais d’application des chapitres XII.1 et XII.2 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec sur le contingentement (chapitre M-35.1, r. 224).
Décision 9394, a. 7.